Conditions générales de TMH Trading GmbH
Les présentes conditions générales constituent la base de tous les contrats conclus entre TMH Trading GmbH, registre du commerce no. 325836x, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Haute-Autriche, Autriche ("TMH"), et ses clients ("Client") sur l'achat de marchandises via les boutiques en ligne exploitées par TMH, c'est-à-dire
- https://www.clawgear.com
- https://www.armamat.com
- https://www.airsoftzone.com
- https://www.outrider-tactical.com
- https://www.1849hunting.com
et toutes les autres boutiques en ligne, sites web et plateformes commerciales exploitées par TMH.
Il s'agit de boutiques en ligne basées sur un navigateur, dans lesquelles TMH fait de la publicité pour ses propres produits et ceux de ses partenaires contractuels et les propose à la vente par le biais d'une boutique en ligne intégrée. Les CGV s'appliquent également à toutes les transactions conclues sur place, par téléphone ou d'une autre manière entre TMH et les clients. La langue du contrat est l'allemand.
1. Champ d'application des conditions générales ; définitions ; conclusion du contrat
1.1. Tous les services que THM fournit à ses clients en matière de conseil et de conclusion et de traitement de contrats de vente de marchandises sont exclusivement fondés sur les présentes conditions générales. En cochant la case "J'ai lu, compris et accepté les conditions générales de TMH Trading GmbH, y compris le droit de rétractation" dans le panier d'achat avant de passer la commande, l'acheteur accepte les présentes conditions générales et est lié par elles.
1.2. TMH se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées au moment de la conclusion du contrat s'appliquent au contrat conclu avec le client. Une copie de ces conditions est également envoyée au client avec la confirmation de la commande.
1.3. Gamme de produits : La présentation des produits dans la boutique en ligne ne doit pas être considérée comme une offre juridiquement contraignante, mais il s'agit d'un catalogue en ligne non contraignant. Sont exclues les modifications, notamment de conception et de technologie, qui n'ont pas d'incidence significative sur les propriétés et les fonctions du produit, ainsi que les divergences par rapport aux descriptions et aux illustrations. Toutes les informations techniques concernant les produits individuels sont basées sur les informations fournies par les fabricants.
1.4. Dans le cas d'articles relevant de la réglementation autrichienne relative à la mise sur le marché de produits similaires à des armes à feu et dont la vente est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans, le contrat - en plus des présentes conditions générales - n'est conclu qu'après que les informations légalement requises sur la personne ont été fournies.
Le client doit confirmer explicitement son âge (il doit être âgé d'au moins 18 ans) en fournissant une photocopie lisible de son passeport, de sa carte d'identité ou de toute autre pièce d'identité officielle avec photo qui mentionne en outre son nom et sa date de naissance.
1.4. Ordre d'achat : Les clients passent un ordre d'achat chaque fois qu'ils font une offre à TMH pour l'achat d'un ou de plusieurs biens de la gamme de produits disponibles sur la plateforme. Il le fait en cliquant sur le bouton "Acheter maintenant" à la fin du processus de commande pour les produits qu'il a ajoutés à son panier.
1.5. Confirmation de commande : Immédiatement après avoir reçu un ordre d'achat, TMH fournit au client une confirmation d'ordre d'achat qui énumère toutes les marchandises commandées par le client ainsi que les caractéristiques essentielles du produit, le prix total, y compris tous les frais annexes, et les présentes conditions générales. Sauf indication contraire explicite dans la confirmation de la commande, la confirmation de la commande ne doit pas être considérée comme une confirmation de l'acceptation de la commande.
1.6. Acceptation : Toutes les commandes seront acceptées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception par TMH de la commande, soit par l'envoi d'une notification écrite, soit par la livraison des marchandises commandées par le client. Si la TMH décide de ne pas accepter les commandes des clients, elle en informera ces derniers dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
1.7. Accusé de réception de la commande : Dans le cadre de l'exécution de l'obligation légale de fournir des informations, TMH enverra au client un courrier électronique confirmant le contrat conclu et incluant les présentes conditions générales, immédiatement après la conclusion du contrat, mais au plus tard au moment de la livraison des marchandises.
1.8. Prix : Les prix affichés dans la boutique en ligne pour les livraisons et les services offerts par TMH ne comprennent pas les frais de transport ; les frais de transport seront indiqués dans le panier d'achat avant de passer la commande. Les paiements sont effectués en euros. Si des droits d'exportation ou d'importation doivent être acquittés lors de l'expédition de marchandises vers des pays situés en dehors de l'UE, ces droits sont également à la charge du client (les clients reçoivent des informations à ce sujet en s'adressant au bureau de douane compétent). Toutefois, les ventes aux clients situés en dehors de l'UE ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les ventes aux clients qui ne sont pas des consommateurs au sein de l'UE ne sont pas soumises à la taxe autrichienne sur la valeur ajoutée, à condition que ces clients indiquent leur numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée (ID TVA). Toutefois, ces clients seront tenus de payer la taxe sur la valeur ajoutée dans leur pays d'origine.
1.9. Informations sur le client
Pour la livraison et la vente de certaines catégories de produits (par exemple les armes airsoft, etc.), la présentation d'une preuve d'identité ou de certificats de qualification (par exemple une copie de la carte d'identité ou la preuve d'une licence de commerce) est requise, indépendamment des dispositions concernant l'achat d'armes conformément à l'art. 9 des présentes conditions générales. Le client est tenu de fournir à la TMH une preuve d'identité ou un certificat de qualification exacts, à jour et valides.
2. Conditions et délais de livraison
2.1. Les délais de livraison indiqués par la TMH dans le cadre de la procédure de commande sont généralement considérés comme non contraignants et, sauf accord écrit explicite, ces dates/périodes ne sont pas déterminantes pour le contrat.
2.2. Dans les cas où TMH est empêché de respecter les délais de livraison et de prestation de services en raison d'événements de force majeure (p. ex. grèves, catastrophes naturelles) ou de toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de THM, TMH informera le client de la période de retard présumée. Tout délai contractuel de livraison ou de service sera prolongé de la période pendant laquelle l'événement en question s'est produit.
2.3. Toutes les livraisons sont effectuées soit par Österreichische Post, soit par GLS, soit par un autre partenaire de livraison. TMH propose généralement une sélection de plusieurs sociétés de transport, mais le client n'a aucun droit légal de choisir une société de transport spécifique. Les clients doivent noter que "GLS - General Logistic Systems" n'effectue pas de livraisons dans les casiers à colis.
2.4. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l'entreprise de transport au moment du transfert des marchandises dans le cas d'achats par correspondance. Le client ne supporte aucun risque en ce qui concerne la livraison. Toutefois, le risque est transféré au client dès qu'il prend en charge les marchandises. Si les marchandises présentent des dommages extérieurs au moment de la prise en charge, le client, pour autant qu'il soit un entrepreneur, doit directement déposer une plainte auprès du livreur au moment de la prise en charge et faire confirmer ces dommages par ce dernier.
2.5. TMH expédie dans toute l'Europe ; les frais de transport respectifs dépendent à la fois de la taille d'un ordre d'achat et du lieu de destination et ils seront indiqués au client au cours du processus de commande avant qu'il ne passe un ordre d'achat.
2.6. La TMH est habilitée à traiter et à exécuter les commandes de marchandises passées par le client sous forme de livraisons partielles, même si le client ne l'a pas expressément demandé. Dans ce cas, la TMH supporte toutefois elle-même les frais d'expédition supplémentaires qui en découlent. Le client supporte tous les frais supplémentaires résultant des livraisons partielles qu'il a demandées.
3. Conditions de paiement
3.1. Sauf convention contraire, le montant de la facture est exigible à titre d'acompte.
3.2. Les clients peuvent régler le montant de la facture correspondant à toute commande en ligne par paiement anticipé, par carte de crédit (VISA, Eurocard/Mastercard) ou par PayPal.
3.3. TMH se réserve le droit de n'effectuer des livraisons à des clients dont la solvabilité est négative que moyennant un paiement anticipé ou de refuser l'acceptation du contrat.
3.4. Le client indemnisera la TMH, dans la mesure prévue par la loi, des frais et coûts encourus par cette dernière en raison des rappels et des procédures judiciaires engagées à cette fin. Dans ce contexte, les partenaires contractuels s'engagent, en cas de retard, même s'ils ne sont pas responsables de ce retard de paiement, à rembourser à la TMH les frais de relance et d'encaissement auxquels la TMH a droit dans la mesure où ces frais sont nécessaires pour les procédures judiciaires engagées précisément à cette fin et appropriées compte tenu de la demande de paiement. Les partenaires contractuels s'engagent en particulier à rembourser à la TMH tous les frais liés à l'intervention d'une société de recouvrement, à moins que ces frais ne dépassent les taux d'honoraires maximaux que les sociétés de recouvrement peuvent demander pour leurs services conformément aux règles établies par le BMWFJ (ministère fédéral autrichien de l'économie, de la famille et de la jeunesse).
3.5. En cas de retard de paiement, la TMH est en droit de réclamer des intérêts moratoires légaux sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel au préalable. En outre, en cas de retard de paiement, la TMH est en droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable de 14 jours et d'exiger du client qu'il lui restitue toutes les marchandises qui lui ont déjà été livrées.
4. Réserve de propriété
4.1. Tous les biens livrés par TMH restent la propriété exclusive de TMH jusqu'au paiement intégral.
4.2. Le client est tenu d'informer les tiers, en temps utile, de la propriété de la TMH en cas d'exécution ou d'insolvabilité, de telle sorte que la TMH n'ait pas à supporter de frais ou d'autres conséquences négatives.
5. Droit de rétractation et d'opposition des consommateurs
DÉBUT DE LA POLITIQUE D'ANNULATION POUR LES CONSOMMATEURS
5.1. Le client a le droit de révoquer sa déclaration de conclure un contrat ou de se retirer d'un contrat déjà conclu dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.
5.2. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la prise de possession des biens par le client lui-même ou par un tiers désigné par le client et qui n'est pas le transporteur.
5.3. Si le client a acheté les biens sur la base d'un bon de commande unique et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation commence le jour où le client lui-même ou un tiers désigné par le client, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des biens livrés en dernier.
5.4. Si la TMH ne remplit pas son obligation d'informer le client qu'il dispose d'un tel droit de rétractation (conditions, délais, procédure d'exercice de ce droit), le délai de rétractation est prolongé de douze mois.
5.5. Si TMH s'acquitte ensuite de son obligation et fournit des informations dans un délai de douze mois à compter de la prise de possession des biens ou - en cas de livraisons séparées - de la dernière livraison, le délai de rétractation prend fin 14 jours après la date à laquelle le client a reçu ces informations.
5.6. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer la TMH de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, par lettre, télécopie ou courrier électronique). Cette notification de rétractation doit être adressée à TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche :
Tél : +43 7252 50900
Courriel : info@tmhtrading.com
Par lettre : TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche.
5.7. Le client a le droit, mais pas l'obligation, d'utiliser le modèle de rétractation téléchargeable en fichier PDF sur les sites Internet de TMH Trading GmbH.
5.8. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client poste/envoie la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
6. Conséquences du retrait
6.1. Si le client révoque sa déclaration de conclusion de contrat ou se retire d'un contrat déjà conclu, la TMH rembourse au client tous les paiements qu'elle a reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par la TMH), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la TMH a reçu la notification de retrait du présent contrat.
6.2. Pour ce remboursement, la TMH utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec le client. La TMH n'a pas le droit de facturer ce remboursement au client. Toutefois, la TMH est en droit de refuser ce remboursement jusqu'à ce qu'elle ait reçu toutes les marchandises à renvoyer ou jusqu'à ce que le client ait fourni la preuve qu'il a renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant déterminante.
6.3. Le client doit renvoyer les marchandises à TMH Trading GmbH, Ennser Straße 39, 4407 Steyr, Autriche, immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé TMH de sa décision de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si le client envoie les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de retour sont à la charge du client.
6.4. Dans les cas suivants, le client n'a pas de droit de rétractation :
- avec des contrats de fourniture de biens qui sont fabriqués sur la base des spécifications ou des demandes du client ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels ;
- pour les contrats relatifs à des biens livrés dans des boîtes scellées et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène une fois que le scellé a été retiré après la livraison.
FIN DE LA POLITIQUE D'ANNULATION POUR LES CONSOMMATEURS
7. Droits d'auteur
TMH se réserve tous les droits, en particulier les droits de marque et les droits d'auteur, sur l'ensemble du contenu du site Internet, notamment sur toutes les marques, tous les logos, tous les textes, tous les graphiques, toutes les photographies, toutes les mises en page et toutes les musiques. Dans la mesure où la loi ne prévoit pas de droit d'utilisation obligatoire, toute utilisation du contenu du site Web au-delà des obligations contractuelles de service, en particulier l'enregistrement du contenu dans des bases de données, la reproduction, la distribution ou le traitement, nécessite l'accord écrit exprès de la TMH.
8. Garantie et responsabilité
8.1. La garantie se fonde sur les dispositions légales telles qu'elles ont été modifiées au moment de la conclusion du contrat. Une garantie volontaire accordée par la TMH ne limite en aucun cas les droits de garantie du client.
8.2. Dans le cas de transactions B2B, les dispositions suivantes s'appliquent également : Le client doit vérifier si les marchandises présentent des défauts/déviations dans un délai raisonnable de 14 jours ouvrables après la livraison et notifier immédiatement à TMH les défauts éventuels, faute de quoi les marchandises sont réputées acceptées.
8.3. La responsabilité de la TMH et de ses auxiliaires d'exécution est limitée, dans tous les cas légalement admissibles, à la réparation des dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée. Cette disposition ne s'applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels et à la responsabilité au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits.
8.4. Dans tous les cas légalement admissibles, la responsabilité de la TMH est limitée au montant de la couverture d'assurance disponible pour le cas concerné et payé par l'assurance responsabilité civile de la TMH.
8.5. Les images que TMH utilise aux fins de la promotion et de la publicité de ses produits sont, dans une certaine mesure, des images exemplaires que les fabricants ont fournies à TMH. Ces images ont été prises dans des conditions professionnelles en utilisant des conditions d'éclairage particulières, ce qui signifie qu'elles ne montrent pas nécessairement l'apparence d'un produit lorsque les clients l'utilisent dans la vie de tous les jours. TMH n'est donc pas responsable du fait que les produits ne correspondent pas exactement aux images utilisées pour la publicité/promotion.
9. Dispositions particulières applicables à l'achat d'armes à feu
9.1. Lors de la passation de leur commande auprès de Trading GmbH, les clients qui commandent des produits nécessitant des autorisations spéciales ou un certain âge pour l'achat, la possession ou l'importation de ces produits (en particulier pour les armes à feu soumises à des droits de notification et d'autorisation ; les pièces relatives aux armes à feu et aux munitions conformément à la loi autrichienne sur les armes à feu, à la loi autrichienne sur le matériel de guerre, aux lois respectives sur les armes à feu en vigueur dans le pays de résidence du client et à la directive européenne sur les armes à feu) déclarent qu'ils satisfont à toutes ces exigences et qu'ils n'ont jamais été interdits d'achat d'armes à feu. Ils s'engagent à présenter à TMH Trading GmbH toutes les autorisations requises pour l'acquisition, la détention ou l'importation au moment de la passation de l'ordre d'achat. TMH Trading GmbH est en droit, dans le cas de commandes d'achat de produits à classer comme armes à feu conformément à la directive de l'UE sur les armes à feu ou à toute autre réglementation, de ne livrer ces produits qu'après production des preuves requises et vérification de leur authenticité et de résilier le contrat d'achat, sans fixer de délai de grâce, si ces preuves n'ont pas été produites. Dans ce cas, le prix d'achat sera remboursé au client par virement bancaire si ce dernier a déjà payé le prix.
9.2. Qu'ils passent ou non des commandes, les clients commerciaux sont tenus de présenter une fois par an, à la fin du mois de janvier, une copie de leurs autorisations en vertu de la législation autrichienne sur les armes à feu et de signaler expressément tout changement de circonstances (en particulier toute restriction de leurs autorisations sur la base d'avis d'évaluation officiels ou de modifications de la réglementation dans le pays importateur).
10. Dispositions finales
10.1. Le lieu d'exécution est le siège social de TMH, situé à 4407 Steyr, en Autriche.
10.2. Tout contrat conclu avec la TMH est régi par le droit autrichien, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des normes de référence du droit privé international. Si le client est un consommateur ayant son domicile habituel dans l'UE, les commandes sont en outre soumises aux dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs conformément à la législation du pays de résidence du client.
10.3. Dans la mesure où la loi le permet, les parties contractantes conviennent que les tribunaux autrichiens en général et le tribunal de 4407 Steyr, Autriche, ayant une compétence locale et matérielle en particulier, sont compétents.
10.4. Les clients qui sont des consommateurs ont également la possibilité de déposer des plaintes via la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'UE, disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/odr.
Les clients peuvent également soumettre leur plainte directement à TMH en utilisant l'adresse électronique suivante : info@tmhtrading.com